Conditions Générales d'Utilisation

1. Informations légales

2. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) ont pour objet de définir les modalités et conditions d'utilisation des services proposés par AQLIX, exerçant sous le nom commercial GUICHET DIGITAL, ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre.

3. Présentation des services

GUICHET DIGITAL est une plateforme en ligne spécialisée dans l'accompagnement des démarches administratives liées aux véhicules, notamment les demandes de carte grise, les changements de titulaire, les déclarations de cession, et autres formalités administratives.

4. Accès aux services

L'accès aux services de GUICHET DIGITAL est ouvert à toute personne physique majeure ou personne morale disposant de la capacité juridique. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à jour lors de son inscription et de l'utilisation des services.

L'accès aux services nécessite la création d'un compte utilisateur. L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion.

5. Tarification

Les tarifs des services sont indiqués sur le site avant toute commande. Le paiement peut être effectué par carte bancaire ou via le système de crédit prépayé proposé par la plateforme. Les prix sont indiqués en euros TTC.

6. Traitement des dossiers

GUICHET DIGITAL s'engage à traiter les dossiers dans les meilleurs délais. Toutefois, les délais de traitement peuvent varier en fonction de la complexité du dossier et des délais de l'administration.

L'utilisateur s'engage à fournir des documents authentiques et conformes. Tout document frauduleux entraînera l'annulation immédiate du dossier sans remboursement.

7. Protection des données personnelles

GUICHET DIGITAL s'engage à protéger les données personnelles de ses utilisateurs conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Les données collectées sont utilisées uniquement dans le cadre du traitement des dossiers et ne sont jamais cédées à des tiers.

8. Responsabilité

GUICHET DIGITAL agit en qualité d'intermédiaire entre l'utilisateur et l'administration. La responsabilité de GUICHET DIGITAL ne saurait être engagée en cas de refus de dossier par l'administration pour des motifs indépendants de notre volonté (documents non conformes, informations erronées fournies par l'utilisateur, etc.).

9. Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable et exprès du consommateur.

10. Modification des CGU

GUICHET DIGITAL se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés de toute modification par email ou par notification sur le site. La poursuite de l'utilisation des services après modification vaut acceptation des nouvelles CGU.

11. Contact

Pour toute question concernant les présentes CGU, vous pouvez nous contacter :

• • Par email : [email protected]
• • Par WhatsApp : +33 7 80 89 66 51